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Droit des technologies avancées

1255-3093
publication abandonné
 

 ARTICLE VOL 8/1 - 2001  - pp.83-116
TITRE
UDRP versus cybersquatting - Quid après plus d’une année de conflits ?

RÉSUMÉ

Extraits :
Depuis l’entrée en vigueur des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) en décembre 1999, plus de 2 000 décisions ont été rendues dans le cadre des procédures administrées par les quatre institutions de règlement accréditées par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN1). Ces institutions sont le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI2), le CPR Institute for Dispute Resolution3, eResolution4, et le National Arbitration Forum (NAF5). La répartition des litiges entre ces quatre institutions reste inégale6. En effet, 65 % des dossiers sont traités par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Les 35 % restant relèvent principalement du National Arbitration Forum, puis de eResolution et du CPR Institute for Dispute Resolution. Sur l’ensemble des décisions7, à tout le moins en ce qui concerne l’OMPI – les autres institutions ne tenant pas de statistiques précises – 81 % ont donné lieu à un transfert du nom de domaine au profit du requérant, 18,5 % à un rejet de la plainte et 0,5 % à une radiation du nom de domaine.
[...]

AUTEUR(S)
Catherine REGNIER

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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