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Droit des technologies avancées

1255-3093
publication abandonné
 

 ARTICLE VOL 8/1 - 2001  - pp.63-82
TITRE
Le fonctionnement de la procédure UDRP

RÉSUMÉ

Extraits :
Une procédure adaptée à l’internet a vu le jour pour gérer les conflits entre noms de domaine et marques antérieures, lorsque le déposant du nom de domaine est de mauvaise foi. Cette procédure moderne est placée sous l’égide d’organismes habilités à cet effet. Elle se déroule essentiellement en ligne via l’internet et est régie par des règles précises, interprétées et appliquées par des experts.

Cette procédure permet de régler, dans un bref délai et pour un coût relativement réduit, un litige mettant en jeu un enregistrement de marque et l’utilisation d’un nom de domaine. La procédure est moins formelle qu’une action devant un tribunal et son champ d’application est international.
[...]

AUTEUR(S)
Nathalie DREYFUS

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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